Conditions générales de vente des produits proposés à l’achat dans la boutique du site sexo-formations.com de ML Formations

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues de produits proposés sur la page « Boutique » du Site internet de ML Formations : sexo-formations.com (ci-après dénommé le « Site »). 
ML Formations se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente s’appliquant à une vente sont celles publiées à la date de la passation de la commande.

1. Prix

Les prix affichés sur ce Site s’entendant nets toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande. Les documents sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi Lang sur le prix unique du document, ce dernier, hors frais de port, étant fixé par l’auteur.

2. Commandes

Pour passer commande sur le Site, tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour permettre le traitement, la facturation, le paiement et l’expédition de sa commande, et pour permettre à nos équipes de l’informer de l’avancement de celle-ci.

Le Client choisit ensuite son mode de livraison parmi les options proposées, permettant le calcul du montant total de la commande.

Pour valider sa commande et procéder au règlement, le Client doit prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente.

3. Frais de port

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et d’affranchissement.

Les frais de port des commandes sont calculés en fonction du nombre d’articles commandés. Les délais de livraisons sont dépendant des délais de livraisons de la Poste.

Les frais de port font l’objet d’un récapitulatif dans la page « Panier », avant validation de la commande.

Pour toute livraison extérieure à l’Europe, nous consulter.

4. Paiement

Les commandes sont payables en totalité et en un seul versement à la commande.

Le règlement s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard).
Ce moyen de paiement est confié à la plateforme de paiement sécurisé Paypal qui crypte puis transmet les données de paiement à la banque. La page recueillant les données de paiement (numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme) est hautement sécurisée et à aucun moment ces données ne sont collectées par le Site.

5. Facturation

Toutes les commandes sont facturées et payables en euros.

La facture d’achat est envoyée par mail au client dès réception de son règlement.

Il est possible de faire établir une facture à une adresse différente de l’adresse de livraison. Le Client devra pour cela cocher la case « Coordonnées de facturation différente » et renseigner son adresse de facturation.

6. Livraison

À réception du paiement, le Client recevra une confirmation de commande par e-mail.

Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande et à la parfaite livraison (digicode, étage, spécifications d’accès…). Si l’adresse de livraison renseignée par le Client n’est pas valide et induit un retour du colis pour non réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client. Le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux articles à compter de leur livraison.

En cas de problème à réception de la commande (produit non conforme à la commande, produit manquant ou abîmé), le Client notifiera cette anomalie sur la page contact du Site ou à ml-lassagne@neuf.fr dans un délai de 14 jours.

7. Disponibilité des articles

En cas d’indisponibilité d’un article, le Client en est informé dans les meilleurs délais par mail. Il a le choix de maintenir sa commande, en cas de retour en stock prévue, ou de l’annuler. Il sera alors remboursé en totalité.

8. Droit de rétractation

Le Client a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain du jour où il entre en possession du bien.
Afin d’exercer ce droit, le Client doit envoyer un courrier sur la page contact du Site ou à ml-lassagne@neuf.fr dans les 14 jours suivant la réception de sa commande. Le produit doit être retourné à l’adresse de réception du courrier de ML Formations : Centre clinical, 2 chemin de Frégeneuil, 16800 Soyaux, France. Les frais de retour seront à la charge du Client.

9. Garantie légale de conformité

Nos produits bénéficient du régime légal de garantie de conformité.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10. Acceptation de l’acquéreur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Pour ML FORMATIONS,

La gérante, Marie-Line LASSAGNE