CONDITIONS générales de VENTE des formations de ML Formations

1- Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

2- Documents contractuels

Pour les Clients-Stagiaires indépendants :

– En auto-financement :
   -Une inscription est définitivement validée après réception du Bulletin d’inscription rempli par le Client et la signature du Contrat de formation.
   -Une facture de la totalité de la formation est délivrée à la fin de la formation.
   -A l’issue de la formation, une attestation de présence est fournie au Client. Une attestation de formation est délivrée à réception de la totalité des évaluations remplies par le Client.

– Financés par la formation continue (FIF-PL, OPCO…), ou les salariés d’Institutions :
   -ML Formations fait parvenir en double exemplaire une convention ou un contrat de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client s’engage auprès de ML Formations en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire portant sa signature (pour les indépendants) ou celle de son représentant (pour les institutions) et son cachet.
   -Une facture de la totalité de la prestation ainsi qu’une éventuelle facture de frais, telle que mentionnée dans la convention ou le contrat de formation, est adressée à la fin de la formation.
   -Une inscription est définitivement validée lorsque la convention ou le contrat de formation est signé et reçu par ML Formations.
   -Pour les Institutions clientes ML Formations convient avec le Service Formation des lieu, dates et horaires de l’action de formation.
   -A l’issue de la formation, une attestation de présence est fournie au Client-Stagiaire indépendant ou à chaque stagiaire de l’institution. Un attestation de formation est délivrée à réception d ela totalité des évaluations remplies par les stagiaires.

Pour les Clients-Institutions :

   -Une inscription est définitivement validée après réception de la Convention de formation signée par la personne représentant l’Institution.
   -Une facture de la totalité de la formation est délivrée à la fin de la formation.
   -A l’issue de la formation, les feuilles d’émargement ou les attestations de présence des stagiaires sont transmises en accompagnement de la facture.

3- Prix, facturation et règlement

La TVA n’est pas applicable sur nos tarifs.
Toute formation commencée est due en totalité.
Pour les Clients-Indépendants :
-Les tarifs incluent les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des formateurs et formatrices.
-La facture est payable au plus tard le dernier jour de la formation.
Pour les Clients-Institutions :
-Le tarif comprent les frais pédagogiques ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement et de repas des formateurs, qui font l’objet d’une estimation notée dans la convention de formation.
-Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de ML Formations, dans un délai de un mois maximum après la réception de celle-ci.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, ML Formations se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

4- Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Institution Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
– indiquer explicitement à ML Formations, par écrit, de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Institution paritaire qu’il aura désigné.
Même en cas de paiement partiel du montant de la formation par l’Institution paritaire Collecteur agréé, le montant de la formation sera facturé au Client dans sa totalité.

5- Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

6- Refus de commande

Dans le cas où un Client souscrirait à une formation ML Formations sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, ML Formations pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

7- Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit avant le début de la formation.
La formation pourra être annulée ou reportée selon le cas :
Pour les Clients-Indépendants :
• pour une annulation à moins de 14 jours du début de la formation, la formation est due. La possibilité d’un report, non automatique, sera laissé à l’appréciation de ML Formations. Il ne pourra être fait qu’en fonction des places disponibles au sein des groupes suivant la même formation dans les 6 mois suivant celle à laquelle le client était inscrit au maximum
• pour une annulation intervenant entre 1 mois et 14 jours avant la date de début de formation, l’avance sera encaissée. La possibilité d’un report, non automatique, sera laissé à l’appréciation de ML Formations. Il ne pourra être fait qu’en fonction des places disponibles au sein des groupes suivant la même formation dans les 6 mois suivants, au maximum
Si aucune possibilité n’est trouvée dans les 6 mois, la formation sera annulée et ne fera l’objet d’aucun remboursement.
• pour une annulation à plus d’1 mois du début de la formation, rien ne sera dû.
Pour les Clients-Institutions :
• pour une annulation à moins de 14 jours du début de la formation, la formation est due, et les frais engagés pour le déplacement et l’hébergement des formateurs seront à régler. La possibilité d’un report, non automatique, sera laissé à l’appréciation de ML Formations. Il ne pourra être fait qu’en fonction des disponibilités des formateurs et formatrices, et ce dans un délai de 6 mois au maximum
• pour une annulation intervenant entre 1 mois et 14 jours avant la date de début de formation, les frais engagés par ML Formations pour le déplacement et l’hébergement des formateurs et formatrices seront remboursables par le Client. La formation sera alors reportée, en fonction des disponibilités des formateurs et formatrices, dans un délai de 6 mois maximum. La facture sera transmise à la date prévue initialement et devra être devra être réglée dans un délai d’un mois.
Si aucune possibilité n’est trouvée dans les 6 mois, la formation sera annulée. Une facture s’élevant à un tiers du montant total de la formation sera émise à la date prévue initialement pour la formation et devra être réglée dans un délai d’un mois.
• pour une annulation à plus d’1 mois du début de la formation, rien ne sera dû
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

9- Délai de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 10 jours calendaires, à compter de la confirmation de la commande (bulletin d’inscription + signature du contrat de formation ou convention de formation), sans avoir à justifier d’un motif (article L6353-5 du Code du travail).

Le Client qui souhaite user de ce droit de rétractation doit le notifier, dans les délais légaux indiqués ci-dessus, en renvoyant le formulaire-type joint en fin des présentes conditions générales de vente, à l’adresse suivante : ML Formations, 68 rue du 8 mai 1945 16800 Soyaux. Pour les inscriptions à moins de 10 jours de la date de début de la formation, il ne sera plus possible d’exercer de droit de rétractation.

10- Informatique et libertés

Aucun traitement des données à caractère personnel n’est réalisé par ML Formations

11- Renonciation

Le fait, pour ML Formations de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

12- Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre ML Formations et ses Clients.

13- Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de ML Formations qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

14- Election de domicile

L’élection de domicile est faite par ML Formations à son siège social au 68 rue du 8 mai 1945, 16800 Soyaux

Pour ML Formations,
La gérante et responsable, Marie-Line LASSAGNE